Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le Client et la Photographe.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Fanny Méret, entrepreneur individuel immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 94816720000013, dont le siège est situé 16 impasse de la Prairie au Pré, 44340 Bouguenais (e-mail : fanny.meret@live.fr), a une activité de photographe.

Article 1 : objet et champ d'application

Fanny Méret propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.fannymeret.com.

Les présentes conditions s'appliquent aux Clients consommateurs et non-professionnels comme aux Clients professionnels. Les dispositions propres aux Clients professionnels figurent à l'article 17. En cas de contradiction, les stipulations du contrat de prestation signé par le Client prévalent sur les présentes.

Le Client déclare avoir consulté, préalablement à la validation du devis, le portfolio, le site internet et/ou les comptes de réseaux sociaux de la Photographe, et reconnaît que son style photographique et artistique (cadrage, direction artistique, retouche, ambiance) correspond à ses attentes. Ce style ne peut donc, à lui seul, fonder une contestation de la prestation.

Réserver une séance équivaut à passer commande et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par la Photographe. Elles forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le Client. Tout autre document (catalogue, prospectus, publicité, notice) n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : commande

La réservation se fait exclusivement par email, réseaux sociaux ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande n'est confirmée qu'à réception de l'acompte et du contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...), signé en ligne via fotostudio.io ou retourné par email. Ces deux éléments sont nécessaires pour valider la séance. Tant qu'ils ne sont pas tous deux parvenus à la Photographe dans les 7 jours suivant l'envoi du contrat, celle-ci ne s'engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts), et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacement ou de location pourront être appliqués et seront alors repris dans le devis. Les devis sont valables 30 jours.

Un acompte de 50% est demandé pour valider une commande, réglable par virement bancaire ou paiement en ligne. Les sommes versées à la réservation constituent un acompte, et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : leur versement engage fermement les deux parties. Sauf disposition contraire du contrat de prestation, le solde est réglé par virement ou en espèces le jour de la prestation ou, sur accord écrit de la Photographe, au plus tard dans les 30 jours suivant celle-ci, et en tout état de cause avant la remise des photos.

La livraison finale des photos n'interviendra que lorsque la commande sera totalement payée.

Pour le Client consommateur, les sommes restant dues produisent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Les conditions applicables au Client professionnel figurent à l'article 17.

Article 4 : rétractation, annulation, report et modification

4.1 Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance (par email, messagerie ou en ligne) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour l'exercer, le Client adresse à la Photographe, avant l'expiration de ce délai, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à fanny.meret@live.fr ou par courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut également exercer ce droit depuis son espace client en ligne, au moyen du bouton de rétractation disponible à côté de son contrat signé pendant toute la durée du délai. Un accusé de réception lui est alors adressé par email. Les sommes versées, y compris l'acompte, lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.

La préparation de la séance (échanges, accompagnement, moodboard, direction artistique, guidance stylisme, documents transmis) débute dès la réservation lorsque le Client en fait la demande expresse. Dans ce cas, s'il se rétracte dans le délai de 14 jours, le travail déjà réalisé lui reste dû, au prorata, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, la séance est planifiée à une date postérieure à l'expiration du délai de rétractation, afin de préserver la qualité de la préparation.

4.2 Annulation à l'initiative du Client

La réservation est confirmée à réception de l'acompte et du contrat signé, dans les conditions de l'article 2. À compter de cette confirmation, l'acompte engage fermement le Client.

Passé le délai de rétractation éventuellement applicable, et sous réserve des cas prévus à l'article 4.3, toute annulation à l'initiative du Client entraîne la conservation définitive de l'acompte par la Photographe. Cette retenue couvre notamment la préparation de la séance, le blocage de la date dans le planning et le manque à gagner lié à l'indisponibilité de ce créneau.

En cas d'annulation notifiée moins de 72 heures avant la séance, ou d'absence du Client à la séance (y compris un retard de plus de 30 minutes), la totalité du prix de la prestation reste due, sauf stipulation différente du contrat de prestation, la préparation ayant été réalisée et la date ne pouvant plus être proposée à un autre client. Les sommes déjà versées, y compris l'acompte, s'imputent sur ce montant.

4.3 Empêchement et force majeure

En cas d'empêchement lié à une maladie ou à un accident dûment justifié, la partie concernée en avertit l'autre dans les plus brefs délais par téléphone, SMS ou courriel, et la séance est reportée selon les disponibilités des deux parties, sans frais ni indemnité.

Lorsqu'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, rend définitivement impossible la réalisation de la séance, le contrat est résolu de plein droit. Si l'empêchement concerne le Client, les sommes versées lui sont restituées, déduction faite de la valeur du travail de préparation déjà réalisé. Si l'empêchement concerne la Photographe, l'intégralité des sommes versées est remboursée. Une inexécution due à un cas de force majeure ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

4.4 Annulation à l'initiative de la Photographe

Si la Photographe annule la séance sans motif légitime, c'est-à-dire hors des cas d'empêchement et de force majeure prévus à l'article 4.3, et que le Client n'accepte pas de nouvelle date, elle lui rembourse l'intégralité des sommes versées et lui verse une indemnité d'un montant égal à l'acompte.

4.5 Report et modification

Un report de séance est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité de la Photographe, si la demande est formulée par écrit au moins 72 heures avant la date prévue. La nouvelle date doit être fixée dans un délai de 60 jours suivant la date initiale. Au-delà, ou en cas de second report, la séance est considérée comme annulée par le Client, dans les conditions de l'article 4.2.

Toute autre demande de modification de la prestation devra être adressée par écrit à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue, et sera acceptée sous réserve de disponibilité.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées personnellement par Fanny Méret, qui ne se fait pas remplacer par un autre photographe. En cas d'empêchement de sa part, la séance est reportée à une nouvelle date fixée d'un commun accord, dans les conditions de l'article 4.3.

La Photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat : elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, telles que stipulées dans la commande, dont le contenu est laissé à son appréciation artistique. En conséquence, les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

Article 6 : obligations du Client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard pourra être imputé du temps convenu pour la séance. Un retard de plus de 30 minutes est assimilé à une absence du Client, dans les conditions de l'article 4.2.

Le Client déclare être majeur et poser librement pour les photographies. Lorsque la personne photographiée est mineure, la commande est passée, le contrat signé et les autorisations données par ses représentants légaux, selon le style photographique qu'ils ont validé. La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des prises de vues réalisées par des tiers. Les images de coulisses restent possibles dans les conditions prévues à l'article 15.3.

Les parents protégeant en commun le droit à l'image de leur enfant mineur (article 372-1 du Code civil, issu de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024), la captation et la diffusion de l'image d'une personne mineure sont subordonnées à l'accord écrit des deux titulaires de l'autorité parentale. Cet accord est recueilli avant la séance, au moyen d'une autorisation signée par chacun d'eux ou, à défaut, d'un accord écrit de chacun transmis par e-mail. L'enfant est associé à cette décision selon son âge et son degré de maturité. Le signataire du contrat déclare qu'aucune décision judiciaire ni désaccord connu entre les parents ne s'y oppose. La séance ne peut être réalisée qu'après réception de cet accord conjoint. En cas de désaccord porté à la connaissance de la Photographe, celle-ci suspend toute diffusion de l'image du mineur jusqu'à résolution du différend.

Les enfants présents lors des séances restent sous l'entière responsabilité des parents. Tout dégât matériel causé par le Client, un enfant ou toute autre personne présente devra être remboursé dans son intégralité.

Article 7 : post-traitement

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique : elle est seule à décider de celui qu'elle appliquera. Seules les photographies ainsi traitées seront exploitables par les deux parties.

Les éventuelles demandes de corrections légères sur les photos retouchées doivent être formulées par écrit, en une seule fois, dans un délai de 72 heures à compter de leur livraison. Passé ce délai, les photographies livrées sont considérées comme validées par le Client. Cette disposition ne prive pas le Client des garanties que lui reconnaît la loi.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe, qui se réserve le droit de facturer ce travail par image selon les tarifs en vigueur.

Article 8 : livraison

Fanny Méret livre les photos dans un délai de 3 semaines à compter de la validation de la sélection par le Client (et non à compter de la date de la séance), sauf délai différent prévu au contrat de prestation. En cas de retard, le Client en est informé et un nouveau délai raisonnable lui est proposé. Le Client conserve les droits que lui reconnaît le Code de la consommation, notamment celui de résoudre le contrat si la Photographe ne s'exécute pas dans le délai supplémentaire raisonnable qu'il lui a imparti par écrit.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe, sous forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.

Article 9 : conservation des fichiers

À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l'entière responsabilité du Client, invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe n'est tenue à aucune obligation de conservation des fichiers après leur livraison et décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis. Elle peut, à titre de simple service et sans garantie, conserver une copie des fichiers livrés et la renvoyer au Client sur demande.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.) rendant impossible une séance prévue en extérieur, celle-ci est reportée à une date ultérieure, sans frais pour le Client. Aucun remboursement n'est dû dès lors qu'un report est proposé.

10.2 Maladie, accident et force majeure

Les conséquences d'une maladie, d'un accident ou d'un cas de force majeure sont régies par l'article 4.3.

10.3 Problème technique et perte des fichiers avant livraison

En cas de problème technique avec le matériel ou d'accident pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, ou en cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), une nouvelle séance est proposée au Client ou, s'il le préfère, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée, sans préjudice des autres droits que lui reconnaît la loi.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles de l'article L121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, elles restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont pas libres de droit.

Sauf stipulations particulières du contrat de prestation, le Client détient les droits d'impression et de reproduction à des fins privées uniquement. Tout usage commercial doit faire l'objet d'un accord écrit avec la Photographe. Toute utilisation d'une photographie, quel qu'en soit le support (publication sur internet, exposition, ...), doit mentionner le nom de Fanny Méret.

Les documents de préparation transmis au Client (moodboard, guide de poses, conseils de stylisme et de direction artistique) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Photographe et ne sont mis à disposition que dans le cadre de la prestation réservée. En cas de rétractation ou d'annulation, aucun droit d'utilisation n'est concédé au Client, qui s'engage à cesser tout usage de ces documents et à les supprimer.

Article 12 : droit à l'image

Sous réserve de l'accord du Client, la Photographe peut utiliser les photographies (et, le cas échéant, vidéos) qu'elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, concours et prix photographiques, ...), y compris les images et vidéos de coulisses (« backstage ») réalisées pendant la séance. Le Client exprime son accord au moyen de la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat.

Cette autorisation est consentie à titre gracieux, pour le monde entier compte tenu de la diffusion sur internet, et pour une durée indéterminée : elle demeure valable tant que le Client ne l'a pas retirée dans les conditions ci-dessous.

Pour les Clients exerçant une activité de mannequinat, cette diffusion sert par ailleurs leur propre intérêt : elle contribue à valoriser le travail réalisé et à accroître leur visibilité auprès des agences et des marques, favorisant ainsi leurs opportunités professionnelles.

En l'absence d'accord, la Photographe conserve le droit d'utiliser les photographies sur lesquelles le Client n'est pas techniquement reconnaissable (ambiance, plans larges, détails, vue de dos, ...).

Le Client dispose, via la galerie en ligne, d'une vision d'ensemble de l'intégralité des prises de vues réalisées, et d'un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition pour signaler par écrit toute réserve sur l'utilisation d'une photographie, qu'elle ait été sélectionnée, commandée ou non. Passé ce délai, et sous réserve que le Client ait donné son accord, la Photographe peut utiliser librement toute photographie issue de la galerie, y compris celles non retenues dans la sélection finale, qu'elles aient déjà été publiées ou non.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment, par écrit. Ce retrait vaut pour l'avenir : il ne remet pas en cause les utilisations réalisées antérieurement, ni les supports physiques déjà imprimés et diffusés, ni les publications déjà parues dans des médias tiers. La Photographe retire les images concernées de ses supports numériques dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Le Client est informé que le délai de 15 jours prévu ci-dessus a précisément pour objet de lui permettre d'écarter en amont toute image qu'il ne souhaite pas voir diffusée. Un retrait formulé après publication impose à la Photographe des opérations sensiblement plus lourdes : retrait et remplacement des contenus sur le site internet et les réseaux sociaux, suppression de publications déjà en ligne et de l'engagement acquis, réorganisation du calendrier éditorial et production de contenus de remplacement, voire réimpression de supports physiques ou modification de campagnes en cours. Le Client s'engage en conséquence à exercer ce droit de bonne foi, en privilégiant le signalement dans le délai de 15 jours. Si un retrait tardif cause à la Photographe un préjudice matériel direct et démontrable (notamment des frais de réimpression de supports physiques ou la rupture d'un contrat publicitaire conclu avec un tiers), celle-ci pourra en demander l'indemnisation.

S'agissant de l'image d'une personne mineure, la diffusion par la Photographe est subordonnée à l'accord conjoint des deux titulaires de l'autorité parentale, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle, au suivi des réservations et à la facturation, en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le traitement de ces données est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La base légale du traitement est l'exécution du contrat conclu avec le Client. L'utilisation de l'image du Client à des fins de promotion repose quant à elle sur son consentement (article 12), qu'il peut retirer à tout moment.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées conformément aux durées légales de conservation applicables en matière comptable et fiscale.

La Photographe s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être traitées par les prestataires techniques auxquels la Photographe a recours pour son activité (plateforme de gestion, hébergement des galeries en ligne, service d'envoi d'emails, sauvegarde), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Lorsque l'un de ces prestataires est établi en dehors de l'Union européenne, le transfert des données est encadré par un mécanisme de protection reconnu par la Commission européenne, notamment une décision d'adéquation, telle que le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU–US Data Privacy Framework) adopté le 10 juillet 2023, ou, à défaut, par des clauses contractuelles types.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, ainsi que d'un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à la Photographe à l'adresse de contact figurant en tête des présentes conditions. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 : confidentialité, résolution amiable et respect mutuel

14.1 Confidentialité

Les documents de préparation, méthodes de travail et échanges transmis dans le cadre de la prestation ont un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusés ni transmis à des tiers sans accord écrit de la Photographe. De son côté, la Photographe s'engage à ne divulguer aucune information personnelle confiée par le Client au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de la prestation.

14.2 Résolution amiable et respect mutuel

En cas d'insatisfaction, le Client est invité à en faire part en priorité à la Photographe, par écrit, afin de rechercher ensemble une solution amiable. Cette démarche ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment celui de saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné à l'article 16.

Chaque partie demeure responsable des propos qu'elle tient publiquement, notamment sur internet et les réseaux sociaux. Tout propos dénigrant, diffamatoire ou injurieux engage la responsabilité de son auteur.

Article 15 : intervenants tiers et accompagnants

15.1 Prestataires tiers

Les prestations de maquillage, coiffure, stylisme, ainsi que la location d'un studio, d'un appartement ou de tout autre lieu de prise de vues, sont assurées par des prestataires indépendants, avec lesquels le Client contracte et qu'il règle directement. La Photographe n'est pas partie à ces contrats et ne peut être tenue responsable de leur exécution (retard, annulation, qualité de la prestation, dommages), sauf faute de sa part. Les conditions de réservation, de paiement et d'annulation propres à chaque prestataire s'appliquent indépendamment des présentes.

En cas d'empêchement d'un prestataire tiers, les parties rechercheront ensemble une solution (remplacement du prestataire ou report de la séance dans les conditions de l'article 4.5). Cet empêchement ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement de l'acompte versé à la Photographe.

Le Client autorise la Photographe à communiquer à ces prestataires les seules informations nécessaires à l'organisation de la séance (date, horaires, lieu, coordonnées de contact).

15.2 Lieux de prise de vues

Le Client et les personnes qui l'accompagnent s'engagent à respecter les lieux, le matériel et les consignes du propriétaire ou du gestionnaire. Tout dommage causé engage la responsabilité de son auteur. Le Client répond en outre des dommages causés par les enfants mineurs dont il a la charge.

15.3 Accompagnants et images de coulisses

La présence d'accompagnants doit être signalée à l'avance à la Photographe, qui peut en limiter le nombre pour assurer le bon déroulement de la séance. Les accompagnants sont tenus à la même confidentialité que le Client et ne peuvent intervenir dans la direction de la séance.

Les accompagnants peuvent réaliser des images de coulisses (photos ou vidéos « backstage »), à condition de ne pas gêner le déroulement de la séance ni reproduire les prises de vues de la Photographe. Avec l'accord de leur auteur et des personnes identifiables qui y figurent, ces images pourront être utilisées par la Photographe sur ses supports de communication.

La Photographe ne diffusera aucune image sur laquelle un accompagnant est identifiable sans son accord.

Article 16 : loi applicable, médiation et litiges

Les relations contractuelles auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Photographe par une réclamation écrite. Le médiateur peut ensuite être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, par courrier ou via son site internet. Le recours à la médiation est facultatif.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 17 : dispositions propres aux Clients professionnels

Lorsque le Client contracte pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions des présentes réservées au Client consommateur (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas, sauf disposition légale contraire. Les stipulations suivantes s'appliquent en outre :

Paiement. Sauf stipulation différente au devis ou au contrat, le solde est payable au plus tard 30 jours après la réalisation de la prestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le non-paiement suspend toute livraison et toute cession de droits d'usage.

Responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la Photographe est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image).

Droits d'usage et droit à l'image. L'étendue des droits d'usage cédés au Client (supports, durée, territoire) est définie au contrat de prestation et au devis. Le Client garantit disposer, pour toute personne qu'il fait figurer sur les visuels, des autorisations de droit à l'image nécessaires à l'exploitation envisagée.

Litiges. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Fanny Méret – EI, 16 impasse de la Prairie au Pré, 44340 Bouguenais, fanny.meret@live.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le (*) : ....................
Nom du (des) consommateur(s) : ....................
Adresse du (des) consommateur(s) : ....................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....................
Date : ....................

(*) Rayez la mention inutile.