Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le Client et la Photographe.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Fanny Méret, entrepreneur individuel immatriculée au RM de Nantes, Loire-Atlantique, sous le numéro SIRET 94816720000013 et dont le siège est situé
16 IMPASSE DE LA PRAIRIE AU PRÉ
44340 BOUGUENAIS
a une activité de photographe.
Article 1 : objet
Fanny Méret propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.fannymeret.com.
Le Client déclare avoir consulté, préalablement à la validation du devis, le portfolio, le site internet et/ou les comptes de réseaux sociaux de la Photographe, et avoir ainsi pris pleinement connaissance de son style photographique et artistique (cadrage, direction artistique, retouche, ambiance). En validant le devis, le Client reconnaît que ce style correspond à ses attentes et s'engage à ne formuler aucune contestation fondée sur une inadéquation avec ledit style une fois la prestation réalisée.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le Client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
Article 2 : commande
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email ou réseaux sociaux, ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la Photographe par envoi d'email.
À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant l'envoi du contrat par la Photographe, la Photographe ne s'engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de location pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou paiement en ligne.
Le solde sera payé par le Client par virement ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : rétractation, annulation, acompte et modification
Lorsque la réservation est conclue à distance (par email ou réseaux sociaux), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. En cas de rétractation exercée dans ce délai, les sommes versées, y compris l'acompte, lui sont intégralement remboursées.
La préparation de la séance (moodboard, direction artistique, guidance) débute dès la réservation lorsque le Client en fait la demande expresse. Dans ce cas, s'il se rétracte dans le délai de 14 jours, le travail de préparation déjà réalisé lui reste dû, au prorata, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, la séance est planifiée à une date postérieure à l'expiration du délai de rétractation, afin de préserver la qualité de la préparation.
Le versement de l'acompte vaut engagement du Client, indépendamment de la signature du contrat, dès lors qu'il a été versé volontairement après communication du tarif et réception des présentes conditions générales.
Passé le délai de rétractation éventuellement applicable, toute annulation à l'initiative du Client entraîne la conservation définitive de l'acompte par la Photographe, quelle qu'en soit la raison. Cette retenue couvre notamment le temps de préparation (échanges, accompagnement, moodboard, direction artistique, guidance stylisme, documents transmis), le blocage de la date dans le planning et le manque à gagner lié à l'indisponibilité de ce créneau.
Toute demande de modification de la prestation ou de la date devra être adressée par écrit à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, et sera acceptée sous réserve de disponibilité, sans garantie de report.
Seul un cas de force majeure dûment justifié (accident grave, hospitalisation, décès d'un proche) pourra être examiné au cas par cas, à la discrétion exclusive de la Photographe.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Fanny Méret ou, en cas d'empêchement majeur, par toute autre photographe désignée en accord avec le Client.
La Photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la Photographe.
En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
Article 6 : obligations du Client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.
La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l'enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Fanny Méret met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme, par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un proche, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Fanny Méret se réserve le droit d'annuler / reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le Client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d'une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont, en conséquence, pas libres de droit. L'usage commercial par le Client des images de sa séance n'est pas autorisé et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec la Photographe.
Les documents de préparation transmis au Client (moodboard, guide de poses, conseils de stylisme et de direction artistique) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Photographe et ne sont mis à disposition que dans le cadre de la prestation réservée. En cas de rétractation ou d'annulation, aucun droit d'utilisation n'est concédé au Client, qui s'engage à cesser tout usage de ces documents et à les supprimer.
Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...), doit mentionner le nom de Fanny Méret.
Le Client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
La Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le Client doit marquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La Photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable et médiation
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Nantes.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Photographe possède un service de médiation :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ou information complémentaire.